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S’agissant du commerce électronique de médicaments en France, les pouvoirs publics ont fait le choix d’une approche prudente, en réservant cette activité aux seuls pharmaciens déjà titulaires d’une officine. L’Autorité considère que cette configuration garantit d’ores et déjà le niveau adéquat de sécurité des produits, la protection de la santé publique et la confiance des patients, dans la mesure notamment où toutes les règles qui s’appliquent à la vente d’un médicament en officine s’appliquent à la délivrance d’un médicament par Internet. La vente de médicaments en ligne interviendra en effet sous le contrôle permanent d’un pharmacien, qui pourra assurer la vérification des commandes, le conseil aux patients et le contrôle de la traçabilité des produits.

A ce jour, il n’existe pas de règles de « bonnes pratiques » pour la vente en officine physique. La dispensation en officine, qui constitue aujourd’hui l’essentiel de l’activité des pharmaciens, est donc uniquement soumise aux règles du code de la santé publique, du code de déontologie des pharmaciens et à la jurisprudence des juridictions ordinales. Ces règles sont bien entendu également applicables à la vente en ligne de médicaments, et pourraient être considérées comme suffisantes.

Le projet d'ordonnance voudrait rendre impossible la création de sites Internet proposant à la fois des médicaments non soumis à prescription et d’autres produits habituellement vendus par les pharmaciens (produits cosmétiques et d’hygiène, premiers soins, etc.)

Une telle interdiction aurait pour effet de limiter significativement l’attractivité des sites mis en place par les pharmaciens français pour les clients, qui ne pourraient pas commander, sur un même site, les produits qu’ils trouvent par ailleurs réunis au même endroit dans une officine physique. Ainsi, un client souhaitant acheter en même temps des médicaments autorisés à la vente en ligne et un ou plusieurs autres produits vendus en pharmacie devrait se rendre sur deux sites différents, effectuer deux commandes, deux paiements et payer deux fois des frais de transport.

Pourtant, les officines physiques proposent aujourd’hui à leurs clients, dans le même espace, à la fois des médicaments et d’autres produits. Cette exigence de séparation met donc les sites de vente en ligne gérés par des pharmaciens dans une situation beaucoup plus défavorable et apparaît en conséquence disproportionnée.

Cette restriction apparaît d’autant moins justifiée que les sites étrangers, s’adressant à des clients français, ne seront pas soumis à cette exigence de séparation et pourront donc offrir une large gamme de produits à ces derniers. Enfin, cette restriction aura pour effet d’augmenter significativement les coûts de création et de gestion pour les pharmaciens qui souhaiteraient proposer en ligne à la fois des médicaments et d’autres types de produits.

“Il y a deux logiques d’achat qui sont différentes. Pour le médicament, c’est le bon produit, dans une quantité limitée. Sur l’autre partie, c’est une logique commerciale. Si on met ces deux approches ensemble, cela peut conduire à des contradictions. L’objectif est de limiter la consommation de médicaments”.

Cependant, il existe déjà des règles strictes pour la délivrance des médicaments en termes de publicité, de promotion et de quantité maximale susceptible d’être livrée, qui visent notamment à prévenir toute incitation à la surconsommation. Par ailleurs, le questionnaire que le patient devra remplir pour toute commande de médicament devrait conduire le pharmacien à contrôler la pertinence de la commande, notamment du point de vue quantitatif. Ces règles devront être respectées dans tous les cas par les pharmaciens et ne seront pas applicables aux autres produits.

En tout état de cause, l’objectif recherché pourrait être atteint par des moyens moins restrictifs, en exigeant des pharmaciens qu’ils structurent leurs sites de vente en ligne de manière à distinguer sans ambiguïté les médicaments des autres produits, en mettant en place des onglets séparés et clairement identifiés, tout en préservant l’unicité du site et de la commande. Certains sites étrangers adoptent déjà cette présentation.

Il en va de même de la question de la protection des données personnelles. Sur ce point, il est possible de mettre en place des mécanismes empêchant l’utilisation des données de santé fournies dans le cadre de l’achat de médicaments pour des actions commerciales relatives aux autres produits vendus par le site.

Il convient donc de considérer que les règles des “bonnes pratiques” interdisant
à un même site Internet de vendre à la fois des médicaments et d’autres produits
habituellement vendus par les pharmaciens ne sont en réalité justifiées
par aucune considération de santé publique.

Pour les mêmes raisons, l’interdiction d’insérer dans un site Internet un lien hypertexte
vers un site exploité par la même officine est susceptible de limiter excessivement
la liberté commerciale des pharmaciens.

L’Autorité relève que les règles relatives à la sécurité et au bon conseil du patient peuvent également constituer pour les pharmaciens français un gage de qualité et, de ce fait, un avantage concurrentiel auprès des clients potentiels, qui pourront être rassurés de commander des produits de santé dans un cadre contrôlé et de pouvoir disposer d’un véritable conseil pharmaceutique. Une telle exigence devrait par ailleurs se répercuter inévitablement sur la vente en officine.

En effet, comme indiqué précédemment, les règles applicables aujourd’hui à la vente de médicaments en officine physique doivent également être respectées dans le cadre du commerce en ligne. Toute réglementation ayant pour effet d’ajouter des contraintes supplémentaires à la vente sur Internet et qui ne serait pas rendue nécessaire par les spécificités de ce canal de distribution ne pourrait donc être justifiée par des considérations de santé publique et serait disproportionnée.

Nous détaillerons les points suivants
dans nos deux prochaines newsletters

• La fixation des prix

• La Sous-traitance

• La Communication (newsletters, forum)
et le Référencement du site Internet

• Le Dialogue de Santé

• Le Contrôle de délivrance
et les Quantités maximales délivrées

• Le Stockage et la Préparation
de la commande

• L'incorporation du Chiffre d'affaire
de la vente en ligne pour le calcul
du nombre de pharmaciens
dans l'équipe

• La livraison et le Délai de rétractation

Si les règles applicables aux pharmaciens français pour la vente en ligne s’avéraient excessivement contraignantes, elles mettraient ces derniers dans une situation défavorable par rapport à celle de leurs concurrents européens et viendraient ainsi altérer leur compétitivité.

Cette sorte de “discrimination à rebours” pourrait favoriser le développement, sur le marché français, de sites localisés dans des pays voisins de la France qui seraient en capacité de proposer des offres plus attractives en prix, en gamme et en services, marginalisant ainsi les sites gérés par des pharmaciens français.

Dans ces conditions, les règles de «bonnes pratiques» françaises risquent d’avoir exactement l’effet inverse de celui recherché, puisque de nombreux consommateurs français pourraient être fournis par des opérateurs qui ne sont soumis ni aux règles déontologiques des pharmaciens français, ni au contrôle des agences régionales de santé, ni aux “bonnes pratiques”. De plus, les opportunités offertes par le commerce en ligne, le chiffre d’affaires et les emplois qui y sont associés, échapperaient aux pharmaciens français, et profiteraient à des entreprises situées dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Lettre d'info medprice services - n°5 - 27 mai 2013
L'autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un nouveau régime ayant directement pour effet d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente. C'est dans ce cadre que le projet d'Arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation sur internet a été soumis début avril à l'autorité de la concurrence. Même si l'avis de l'autorité n'est que consultatif, il est généralement suivi.
S’agissant du commerce électronique de médicaments en France, les pouvoirs publics ont fait le choix d’une approche prudente, en réservant cette activité aux seuls pharmaciens déjà titulaires d’une officine. L’Autorité considère que cette configuration garantit d’ores et déjà le niveau adéquat de sécurité des produits, la protection de la santé publique et la confiance des patients, dans la mesure notamment où toutes les règles qui s’appliquent à la vente d’un médicament en officine s’appliquent à la délivrance d’un médicament par Internet. La vente de médicaments en ligne interviendra en effet sous le contrôle permanent d’un pharmacien, qui pourra assurer la vérification des commandes, le conseil aux patients et le contrôle de la traçabilité des produits.	A ce jour, il n’existe pas de règles de « bonnes pratiques » pour la vente en officine physique. La dispensation en officine, qui constitue aujourd’hui l’essentiel de l’activité des pharmaciens, est donc uniquement soumise aux règles du code de la santé publique, du code de déontologie des pharmaciens et à la jurisprudence des juridictions ordinales. Ces règles sont bien entendu également applicables à la vente en ligne de médicaments, et pourraient être considérées comme suffisantes.

Le projet d'ordonnance voudrait rendre impossible la création de sites Internet proposant à la fois des médicaments non soumis à prescription et d’autres produits habituellement vendus par les pharmaciens (produits cosmétiques et d’hygiène, premiers soins, etc.) Une telle interdiction aurait pour effet de limiter significativement l’attractivité des sites mis en place par les pharmaciens français pour les clients, qui ne pourraient pas commander, sur un même site, les produits qu’ils trouvent par ailleurs réunis au même endroit dans une officine physique. Ainsi, un client souhaitant acheter en même temps des médicaments autorisés à la vente en ligne et un ou plusieurs autres produits vendus en pharmacie devrait se rendre sur deux sites différents, effectuer deux commandes, deux paiements et payer deux fois des frais de transport. Pourtant, les officines physiques proposent aujourd’hui à leurs clients, dans le même espace, à la fois des médicaments et d’autres produits. Cette exigence de séparation met donc les sites de vente en ligne gérés par des pharmaciens dans une situation beaucoup plus défavorable et apparaît en conséquence disproportionnée. Cette restriction apparaît d’autant moins justifiée que les sites étrangers, s’adressant à des clients français, ne seront pas soumis à cette exigence de séparation et pourront donc offrir une large gamme de produits à ces derniers. Enfin, cette restriction aura pour effet d’augmenter significativement les coûts de création et de gestion pour les pharmaciens qui souhaiteraient proposer en ligne à la fois des médicaments et d’autres types de produits.	“Il y a deux logiques d’achat qui sont différentes. Pour le médicament, c’est le bon produit, dans une quantité limitée. Sur l’autre partie, c’est une logique commerciale. Si on met ces deux approches ensemble, cela peut conduire à des contradictions. L’objectif est de limiter la consommation de médicaments”. Cependant, il existe déjà des règles strictes pour la délivrance des médicaments en termes de publicité, de promotion et de quantité maximale susceptible d’être livrée, qui visent notamment à prévenir toute incitation à la surconsommation. Par ailleurs, le questionnaire que le patient devra remplir pour toute commande de médicament devrait conduire le pharmacien à contrôler la pertinence de la commande, notamment du point de vue quantitatif. Ces règles devront être respectées dans tous les cas par les pharmaciens et ne seront pas applicables aux autres produits. En tout état de cause, l’objectif recherché pourrait être atteint par des moyens moins restrictifs, en exigeant des pharmaciens qu’ils structurent leurs sites de vente en ligne de manière à distinguer sans ambiguïté les médicaments des autres produits, en mettant en place des onglets séparés et clairement identifiés, tout en préservant l’unicité du site et de la commande. Certains sites étrangers adoptent déjà cette présentation. Il en va de même de la question de la protection des données personnelles. Sur ce point, il est possible de mettre en place des mécanismes empêchant l’utilisation des données de santé fournies dans le cadre de l’achat de médicaments pour des actions commerciales relatives aux autres produits vendus par le site.
Il convient donc de considérer que les règles des “bonnes pratiques” interdisant à un même site Internet de vendre à la fois des médicaments et d’autres produits habituellement vendus par les pharmaciens ne sont en réalité justifiées par aucune considération de santé publique. Pour les mêmes raisons, l’interdiction d’insérer dans un site Internet un lien hypertexte vers un site exploité par la même officine est susceptible de limiter excessivement la liberté commerciale des pharmaciens.
L’Autorité relève que les règles relatives à la sécurité et au bon conseil du patient peuvent également constituer pour les pharmaciens français un gage de qualité et, de ce fait, un avantage concurrentiel auprès des clients potentiels, qui pourront être rassurés de commander des produits de santé dans un cadre contrôlé et de pouvoir disposer d’un véritable conseil pharmaceutique. Une telle exigence devrait par ailleurs se répercuter inévitablement sur la vente en officine. En effet, comme indiqué précédemment, les règles applicables aujourd’hui à la vente de médicaments en officine physique doivent également être respectées dans le cadre du commerce en ligne. Toute réglementation ayant pour effet d’ajouter des contraintes supplémentaires à la vente sur Internet et qui ne serait pas rendue nécessaire par les spécificités de ce canal de distribution ne pourrait donc être justifiée par des considérations de santé publique et serait disproportionnée. Nous détaillerons les points suivants dans nos deux prochaines newsletters • La fixation des prix • La Sous-traitance • La Communication (newsletters, forum) et le Référencement du site Internet • Le Dialogue de Santé • Le Contrôle de délivrance et les Quantités maximales délivrées • Le Stockage et la Préparation de la commande • L'incorporation du Chiffre d'affaire de la vente en ligne pour le calcul du nombre de pharmaciens dans l'équipe • La livraison et le Délai de rétractation
Si les règles applicables aux pharmaciens français pour la vente en ligne s’avéraient excessivement contraignantes, elles mettraient ces derniers dans une situation défavorable par rapport à celle de leurs concurrents européens et viendraient ainsi altérer leur compétitivité. Cette sorte de “discrimination à rebours” pourrait favoriser le développement, sur le marché français, de sites localisés dans des pays voisins de la France qui seraient en capacité de proposer des offres plus attractives en prix, en gamme et en services, marginalisant ainsi les sites gérés par des pharmaciens français. Dans ces conditions, les règles de «bonnes pratiques» françaises risquent d’avoir exactement l’effet inverse de celui recherché, puisque de nombreux consommateurs français pourraient être fournis par des opérateurs qui ne sont soumis ni aux règles déontologiques des pharmaciens français, ni au contrôle des agences régionales de santé, ni aux “bonnes pratiques”. De plus, les opportunités offertes par le commerce en ligne, le chiffre d’affaires et les emplois qui y sont associés, échapperaient aux pharmaciens français, et profiteraient à des entreprises situées dans d’autres États membres de l’Union européenne.