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Le projet d’arrêté limite fortement la liberté tarifaire des pharmaciens d’officine, en leur imposant de pratiquer les mêmes prix, que le médicament soit dispensé en officine ou par voie de commerce électronique.

Il convient de rappeler que le prix de la plupart des médicaments non soumis à prescription ne fait l’objet d’aucune réglementation tarifaire. S’agissant des médicaments pouvant faire l’objet d’un remboursement s’ils sont prescrits par un médecin, le prix réglementé indiqué sur leur vignette constitue uniquement un prix maximum, laissant ainsi toute latitude à un pharmacien de baisser le prix.

L’obligation envisagée par le projet de « bonnes pratiques » impose un modèle unique de développement, qui traite le site de vente en ligne comme une simple extension de l’officine physique. Une telle approche ne tient pas compte du fait que les coûts supportés par les pharmaciens peuvent être différents dans le cas de la dispensation en ligne par rapport à la vente en officine.

Les conditions de concurrence rencontrées, d’une part, par un site Internet à vocation nationale, voire européenne, et, d’autre part, par une officine de quartier, peuvent également fortement diverger.

L’exercice libre et entier de la concurrence suppose que chaque opérateur détermine de manière indépendante sa propre stratégie commerciale et décide s’il convient de proposer des prix uniformes en ligne et « en dur », ou bien au contraire si une politique de différenciation tarifaire apparaît plus profitable. Alors même que l’activité de vente en ligne de médicaments ne fait qu’émerger, il convient, dans la mesure du possible, de laisser la porte ouverte à tous les modèles de développement.

Interrogés sur cette question, ni l’Ordre national des pharmaciens ni la FSPF
n’ont évoqué des raisons de santé publique susceptibles de justifier une telle restriction.
Par conséquent, outre la question précédemment soulevée de la base légale
d’une telle disposition,l’Autorité considère qu’il convient de supprimer les dispositions
du projet d’arrêté imposant une identité du prix en ligne et en officine.

S’agissant de l’interdiction de la sous-traitance, l’Autorité note que de nombreux transporteurs et logisticiens sont déjà actifs dans le secteur de la santé, et proposent notamment aux laboratoires pharmaceutiques des prestations de stockage et de logistique. Ils pourraient ainsi potentiellement proposer des services spécifiques pour les pharmaciens agissant dans le cadre du commerce en ligne.

Au-delà de leur activité traditionnelle de distribution, ces acteurs ont en outre développé de nombreux services innovants, à destination de l’ensemble des acteurs du monde de la santé (services commerciaux, formations, services administratifs, plateformes logistiques, etc.). Certains grossistes répartiteurs sont également à l’origine de groupements de pharmaciens.

Il faut également mentionner l’apparition récente de la centrale d’achat pharmaceutique. Cet établissement pharmaceutique se livre, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine, à l'achat et au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine.

Ces différents opérateurs disposent donc des compétences et des garanties de sécurité nécessaires pour pouvoir fournir dans de bonnes conditions des prestations de logistique dans le cadre du commerce en ligne de médicaments.

Il faut toutefois rappeler qu’en l’état actuel de la législation française, le pharmacien d’officine est le seul opérateur habilité à dispenser au détail des médicaments au public. En outre, le code prévoit que les médicaments fournis au public doivent toujours être préparés par un pharmacien ou sous sa supervision.

Dans ce contexte, il apparaît que les prestations de logistique dite « aval », c'est-à-dire la préparation des commandes et la livraison au client, devront être assurées uniquement par les pharmaciens d’officine et leurs employés.

En revanche, toutes les prestations de logistique dite «amont», liées à l’approvisionnement en produits, peuvent être et sont déjà effectuées par d’autres opérateurs que les pharmaciens d’officine.

Par conséquent, dès lors que le monopole des pharmaciens d’officine pour la délivrance
de médicaments au client final est d’ores et déjà assuré par les dispositions
du code de la santé publique, il semble préférable de ne pas brider excessivement l’initiative
et les opportunités des acteurs de la chaîne d’approvisionnement en médicaments
sur le territoire français. Une interdiction pure et simple de la sous-traitance
apparaît donc disproportionnée.

S’agissant de l’interdiction d’ouverture d’un forum, le risque de transmission d’indications erronées aux visiteurs du site au travers de ce type de plateforme apparaît substantiel et de nature à engager la responsabilité du pharmacien. De plus, le contrôle et la modération des propos tenus sur un forum se revèlent en pratique un exercice difficile et coûteux. Cette mesure semble donc justifiée en l’espèce.

Concernant ensuite le référencement payant par des moteurs de recherche ou par des comparateurs de prix, ce type de prestations constitue un moyen de promotion et de publicité des sites de vente en ligne. Par conséquent, il s’agit d’un facteur important d’animation de la concurrence entre les pharmaciens. Ainsi, les opérateurs situés dans d’autres pays de l’Union européenne auront la possibilité d’utiliser ce type de service pour accroître leur visibilité auprès des consommateurs français, quand leurs concurrents français ne le pourront pas. Cette mesure conduira donc à favoriser les premiers au détriment des seconds, altérant ainsi leur compétitivité.

Au surplus, les modes de promotion et de publicité pouvant être utilisés par les pharmaciens font déjà l’objet d’une réglementation stricte par le code de déontologie des pharmaciens, qui est intégré à la partie réglementaire du code de la santé publique. L’application de ces règles de déontologie est rappelée explicitement dans le préambule des « bonnes pratiques ».

La règle consistant à interdire le référencement payant par des moteurs de recherche ou par des comparateurs de prix apparaît donc superflue et devrait être supprimée, afin de laisser toute sa place à l’application des règles déontologiques de la profession.

L’Autorité considère que les dispositions du projet de «bonnes pratiques », relatives au conseil pharmaceutique délivré lors de la vente de médicaments en ligne, visent à renforcer la qualité et la sécurité de la dispensation des médicaments, la confiance des patients et la protection de la santé publique. Ces règles correspondent à l’objectif affiché par le ministère des affaires sociales et de la santé, qui est d’assurer au patient le même niveau de qualité et de sécurité, qu’il achète ses médicaments au comptoir d’une officine ou bien sur un site Internet. Elles sont donc, pour l’essentiel, justifiées par des considérations de santé publique.

Toutefois, l’Autorité note que les règles relatives au questionnaire de santé, du projet de « bonnes pratiques », peuvent sembler excessivement contraignantes. En effet, dès lors qu’un patient s’est déjà enregistré sur un site de vente en ligne de médicaments, et a déjà rempli une première fois un questionnaire de santé, l’obligation qui lui est faite de remplir ce questionnaire à chaque nouvelle commande apparaît particulièrement fastidieuse et de nature à détourner les clients des sites français de vente de médicaments.

Il pourrait donc être envisagé de modifier les « bonnes pratiques » sur ce point, en permettant par exemple la mise en place d’un système par lequel le client pourrait simplement confirmer, ou bien modifier, à chaque nouvelle commande, les informations de santé qu’il a déjà fournies lors de son inscription sur le site ou lors de la première commande.

Lors de notre prochaine lettre d'information nous traiterons :
- du Stockage et la Préparation de la commande
- du Contrôle de délivrance et les Quantités maximales délivrées
- de l'incorporation du Chiffre d'affaire de la vente en ligne
pour le calcul du nombre de pharmaciens dans l'équipe
- et enfin de l'importante question du Droit de rétractation et des modalités de livraison.
Ainsi se terminera notre série consacrée à l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Lettre d'info medprice services - n°6 - 10 juin 2013
Suite de notre lecture de l'avis publié par l'autorité de la concurrence sur le Projet d’Arrêté.

Le projet d’arrêté limite fortement la liberté tarifaire des pharmaciens d’officine, en leur imposant de pratiquer les mêmes prix, que le médicament soit dispensé en officine ou par voie de commerce électronique. Il convient de rappeler que le prix de la plupart des médicaments non soumis à prescription ne fait l’objet d’aucune réglementation tarifaire. S’agissant des médicaments pouvant faire l’objet d’un remboursement s’ils sont prescrits par un médecin, le prix réglementé indiqué sur leur vignette constitue uniquement un prix maximum, laissant ainsi toute latitude à un pharmacien de baisser le prix. L’obligation envisagée par le projet de « bonnes pratiques » impose un modèle unique de développement, qui traite le site de vente en ligne comme une simple extension de l’officine physique. Une telle approche ne tient pas compte du fait que les coûts supportés par les pharmaciens peuvent être différents dans le cas de la dispensation en ligne par rapport à la vente en officine.	Les conditions de concurrence rencontrées, d’une part, par un site Internet à vocation nationale, voire européenne, et, d’autre part, par une officine de quartier, peuvent également fortement diverger. Les conditions de concurrence rencontrées, d’une part, par un site Internet à vocation nationale, voire européenne, et, d’autre part, par une officine de quartier, peuvent également fortement diverger. L’exercice libre et entier de la concurrence suppose que chaque opérateur détermine de manière indépendante sa propre stratégie commerciale et décide s’il convient de proposer des prix uniformes en ligne et « en dur », ou bien au contraire si une politique de différenciation tarifaire apparaît plus profitable. Alors même que l’activité de vente en ligne de médicaments ne fait qu’émerger, il convient, dans la mesure du possible, de laisser la porte ouverte à tous les modèles de développement.
Interrogés sur cette question, ni l’Ordre national des pharmaciens ni la FSPF n’ont évoqué des raisons de santé publique susceptibles de justifier une telle restriction. Par conséquent, outre la question précédemment soulevée de la base légale d’une telle disposition,l’Autorité considère qu’il convient de supprimer les dispositions du projet d’arrêté imposant une identité du prix en ligne et en officine.

S’agissant de l’interdiction de la sous-traitance, l’Autorité note que de nombreux transporteurs et logisticiens sont déjà actifs dans le secteur de la santé, et proposent notamment aux laboratoires pharmaceutiques des prestations de stockage et de logistique. Ils pourraient ainsi potentiellement proposer des services spécifiques pour les pharmaciens agissant dans le cadre du commerce en ligne. Au-delà de leur activité traditionnelle de distribution, ces acteurs ont en outre développé de nombreux services innovants, à destination de l’ensemble des acteurs du monde de la santé (services commerciaux, formations, services administratifs, plateformes logistiques, etc.). Certains grossistes répartiteurs sont également à l’origine de groupements de pharmaciens. Il faut également mentionner l’apparition récente de la centrale d’achat pharmaceutique. Cet établissement pharmaceutique se livre, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine, à l'achat et au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine.	Ces différents opérateurs disposent donc des compétences et des garanties de sécurité nécessaires pour pouvoir fournir dans de bonnes conditions des prestations de logistique dans le cadre du commerce en ligne de médicaments. Il faut toutefois rappeler qu’en l’état actuel de la législation française, le pharmacien d’officine est le seul opérateur habilité à dispenser au détail des médicaments au public. En outre, le code prévoit que les médicaments fournis au public doivent toujours être préparés par un pharmacien ou sous sa supervision. Dans ce contexte, il apparaît que les prestations de logistique dite « aval », c'est-à-dire la préparation des commandes et la livraison au client, devront être assurées uniquement par les pharmaciens d’officine et leurs employés. En revanche, toutes les prestations de logistique dite «amont», liées à l’approvisionnement en produits, peuvent être et sont déjà effectuées par d’autres opérateurs que les pharmaciens d’officine.
Par conséquent, dès lors que le monopole des pharmaciens d’officine pour la délivrance de médicaments au client final est d’ores et déjà assuré par les dispositions du code de la santé publique, il semble préférable de ne pas brider excessivement l’initiative et les opportunités des acteurs de la chaîne d’approvisionnement en médicaments sur le territoire français. Une interdiction pure et simple de la sous-traitance apparaît donc disproportionnée.

S’agissant de l’interdiction d’ouverture d’un forum, le risque de transmission d’indications erronées aux visiteurs du site au travers de ce type de plateforme apparaît substantiel et de nature à engager la responsabilité du pharmacien. De plus, le contrôle et la modération des propos tenus sur un forum se revèlent en pratique un exercice difficile et coûteux. Cette mesure semble donc justifiée en l’espèce. Concernant ensuite le référencement payant par des moteurs de recherche ou par des comparateurs de prix, ce type de prestations constitue un moyen de promotion et de publicité des sites de vente en ligne. Par conséquent, il s’agit d’un facteur important d’animation de la concurrence entre les pharmaciens. Ainsi, les opérateurs situés dans d’autres pays de l’Union européenne auront la possibilité d’utiliser ce type de service pour accroître leur visibilité auprès des consommateurs français, quand leurs concurrents français ne le pourront pas. Cette mesure conduira donc à favoriser les premiers au détriment des seconds, altérant ainsi leur compétitivité. Au surplus, les modes de promotion et de publicité pouvant être utilisés par les pharmaciens font déjà l’objet d’une réglementation stricte par le code de déontologie des pharmaciens, qui est intégré à la partie réglementaire du code de la santé publique. L’application de ces règles de déontologie est rappelée explicitement dans le préambule des « bonnes pratiques ». La règle consistant à interdire le référencement payant par des moteurs de recherche ou par des comparateurs de prix apparaît donc superflue et devrait être supprimée, afin de laisser toute sa place à l’application des règles déontologiques de la profession.

L’Autorité considère que les dispositions du projet de «bonnes pratiques », relatives au conseil pharmaceutique délivré lors de la vente de médicaments en ligne, visent à renforcer la qualité et la sécurité de la dispensation des médicaments, la confiance des patients et la protection de la santé publique. Ces règles correspondent à l’objectif affiché par le ministère des affaires sociales et de la santé, qui est d’assurer au patient le même niveau de qualité et de sécurité, qu’il achète ses médicaments au comptoir d’une officine ou bien sur un site Internet. Elles sont donc, pour l’essentiel, justifiées par des considérations de santé publique. Toutefois, l’Autorité note que les règles relatives au questionnaire de santé, du projet de « bonnes pratiques », peuvent sembler excessivement contraignantes. En effet, dès lors qu’un patient s’est déjà enregistré sur un site de vente en ligne de médicaments, et a déjà rempli une première fois un questionnaire de santé, l’obligation qui lui est faite de remplir ce questionnaire à chaque nouvelle commande apparaît particulièrement fastidieuse et de nature à détourner les clients des sites français de vente de médicaments. Il pourrait donc être envisagé de modifier les « bonnes pratiques » sur ce point, en permettant par exemple la mise en place d’un système par lequel le client pourrait simplement confirmer, ou bien modifier, à chaque nouvelle commande, les informations de santé qu’il a déjà fournies lors de son inscription sur le site ou lors de la première commande.
Lors de notre prochaine lettre d'information nous traiterons : - du Stockage et la Préparation de la commande - du Contrôle de délivrance et les Quantités maximales délivrées - de l'incorporation du Chiffre d'affaire de la vente en ligne pour le calcul du nombre de pharmaciens dans l'équipe - et enfin de l'importante question du Droit de rétractation et des modalités de livraison. Ainsi se terminera notre série consacrée à l'avis de l'Autorité de la concurrence.