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Sur ce point, il faut rappeler que les médicaments concernés par le commerce en ligne sont les médicaments non soumis à prescription. La législation considère donc que la consommation de ces produits entraîne des risques relativement limités pour les patients. Toutefois, certains de ces médicaments, pris en trop grande quantité, peuvent avoir des conséquences néfastes pour la santé des patients. Pour ces raisons, une réglementation des quantités maximales délivrées pour certains produits semble justifiée.

L’Autorité considère que ces limites quantitatives doivent être les mêmes en ligne qu’en officine, les risques de surdosage ne semblant pas plus importants dans le cadre du commerce électronique qu’au travers des ventes physiques.

Il n’existe à ce jour aucune règle de bonne pratique pour la délivrance de médicaments en officine. Les pharmaciens doivent donc, lorsqu’ils délivrent des médicaments en officine, respecter les règles du code de la santé publique ainsi que celles de leur code de déontologie. Ces règles sont, en tout état de cause, d’ores et déjà applicables à la vente de médicaments en ligne.

En l’espèce, l’obligation de respecter la dose d’exonération semble conforme à la loi et plus généralement à l’objectif de protection de la santé publique.

En revanche, les autres limitations semblent peu applicables en pratique. S’agissant de la recommandation de limiter les quantités délivrées à la durée du traitement

indiquée dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP), il faut noter que les notices des médicaments non soumis à prescription indiquent généralement des durées de traitement courtes, et demandent au patient, au-delà de cette durée, de consulter un médecin.

L’application de ces limites pourrait donc conduire à de voir limiter les quantités vendues à un voire deux conditionnements, et à imposer aux clients de recommander des produits à chaque fois qu’un problème de santé (tel que toux, fièvre ou maux de tête) fait son apparition. Or, il est dans l’intérêt des patients consommateurs de pouvoir disposer, à leur domicile, de médicaments dans des quantités raisonnables, afin de leur permettre de traiter immédiatement les symptômes ponctuels dont ils peuvent souffrir, sans devoir commander à nouveau en ligne ou aller chez leur pharmacien.

Les représentants du ministère des affaires sociales et de la santé ont indiqué que la limitation des quantités délivrées à la durée du traitement indiquée dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) n’avait qu’une valeur de recommandation.

Dans ce contexte, le contrôle des quantités achetées par les clients doit avoir lieu essentiellement au travers du respect des limitations légales, du devoir de conseil du pharmacien, du rappel des mentions de la notice, et de la possibilité pour le praticien de s’opposer aux commandes manifestement excessives.

Il convient donc de modifier les « bonnes pratiques » afin de préciser sans ambiguïté
que les limitations de la quantité maximale délivrée à la durée du traitement
indiquée dans le RCP, à un mois de traitement à posologie usuelle,
ou la quantité maximale nécessaire
pour les traitements d’épisodes aigus, constituent de simples recommandations.

Les dispositions des « bonnes pratiques » imposent aux pharmaciens d’utiliser les mêmes locaux de stockage pour les médicaments délivrés en officine et pour ceux vendus par voie électronique.

Ces obligations apparaissent particulièrement contraignantes pour les pharmaciens, en particulier ceux qui souhaiteraient développer leur activité de commercialisation en ligne de façon significative. En effet, comme indiqué dans l’avis du 18 septembre 2012 précité relatif au commerce électronique, l’organisation logistique constitue un élément déterminant d’une activité de vente en ligne8. L’approvisionnement, le stockage et la préparation des commandes sont des activités complexes, qui nécessitent des locaux importants et des moyens significatifs. Il semble difficile pour une officine de taille moyenne de pouvoir mobiliser de tels moyens dans ses propres locaux, à moins qu’elle ne limite fortement les volumes de commandes qu’elle entend traiter. Dès lors, cette obligation apparaît de nature à limiter le développement des pharmacies en ligne en créant un obstacle artificiel à l’accès à des outils logistiques appropriés.

Les pharmaciens doivent ainsi avoir la possibilité de mettre en place des locaux spécifiques leur permettant de traiter efficacement les commandes de produits en ligne. À ce titre, le code de la santé publique dispose que les locaux de l’officine doivent former un ensemble d’un seul tenant, y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d’optique-lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate, à condition qu’ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.

Ces lieux pourraient donc être utilisés par les pharmaciens d’officine pour assurer les activités de stockage et de logistique liées à la vente sur Internet. Toute réglementation qui ne permettrait pas une telle utilisation aurait un effet très négatif sur la capacité des pharmaciens français à développer le commerce en ligne de médicaments et ne serait justifiée par aucune considération de santé publique, dès lors que ces activités seraient assurées par des employés de l’officine, sous la supervision d’un pharmacien.

Il convient donc de modifier les « bonnes pratiques » afin de permettre aux pharmaciens d’officine d’avoir recours,
dans le respect des règles du code de la santé publique, à des locaux de stockage spécifiques,
répondant naturellement aux exigences sanitaires requises pour de tels locaux,
afin de traiter efficacement les commandes de produits en ligne.

À cet égard, l’Autorité rappelle également que le contrôle des locaux des officines effectué
par les ARS et par le conseil compétent de l’ordre des pharmaciens ne devra pas entraver
excessivement la liberté des pharmaciens sur ce point.

L’obligation faite au pharmacien de prendre en compte également le chiffre d’affaires réalisé en ligne pour l’application des règles relatives au nombre de pharmaciens adjoints devant être embauchés par l’officine pourrait avoir pour effet d’augmenter les coûts de gestion de l’activité en ligne et de dissuader l’entrée sur le marché d’officines de taille modeste.

Comme indiqué précédemment, la vente en ligne de médicaments implique la présence de pharmaciens disponibles pour analyser les questionnaires remplis par les patients, contrôler les commandes passées et délivrer un conseil pharmaceutique approprié.

Cependant, dans l’hypothèse où un même site Internet pourrait fournir à la fois des médicaments et d’autres produits habituellement commercialisés par des pharmaciens, l’adoption, pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints devant être embauchés, d’un simple critère de chiffre d’affaires ne semble pas justifiée.

En effet, comme indiqué ci-dessus, la vente de médicaments remboursés représente encore aujourd’hui 80 % du chiffre d’affaires des officines.

La vente de ce type de produits nécessite sans aucun doute la présence permanente d’un pharmacien. Le recours à un critère de chiffre d’affaires apparaît donc pertinent dans ce contexte.

Mais dans l’hypothèse où les sites de vente en ligne des pharmaciens pourront vendre à la fois des médicaments non soumis à prescription et d’autres types de produits, tels que des produits cosmétiques ou d’hygiène, le chiffre d’affaires du site, contrairement à celui de l’officine, ne représentera pas un critère pertinent pour déterminer le nombre de pharmaciens nécessaires. La ventilation du chiffre d’affaires entre le site internet et l’officine pourrait en effet différer considérablement, dans la mesure où le site internet ne vendra pas de médicaments remboursables : le poids dans le chiffre d’affaires des produits de santé autre que le médicament, dont la vente ne nécessite pas au même degré la présence d’un pharmacien, pourrait en conséquence s’en trouver accru. Dès lors, le recours à un critère de chiffre d’affaires devrait conduire à une obligation d’embauche qui ne serait pas en adéquation avec les besoins réels du site en nombre de pharmaciens.

Dans une telle situation, il conviendrait alors d’envisager de recourir à un critère différent
que celui du chiffre d’affaires global pour s’assurer du contrôle constant de l’activité
de vente en ligne de médicaments par un pharmacien, sans alourdir excessivement
les coûts d’exploitation de cette activité.

Nous traiterons de l'importante question du Droit de rétractation et des modalités de livraison.
Ainsi se terminera notre série consacrée à l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Retrouvez aussi :
> newsletter : "Favoriser l'e-commerce et les pharmacien N°1"
> newsletter : "Favoriser l'e-commerce et les pharmacien N°2"

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Lettre d'info medprice services - n°7 - 17 juin 2013
Suite de notre lecture de l'avis publié par l'autorité de la concurrence sur le Projet d’Arrêté.

Sur ce point, il faut rappeler que les médicaments concernés par le commerce en ligne sont les médicaments non soumis à prescription. La législation considère donc que la consommation de ces produits entraîne des risques relativement limités pour les patients. Toutefois, certains de ces médicaments, pris en trop grande quantité, peuvent avoir des conséquences néfastes pour la santé des patients. Pour ces raisons, une réglementation des quantités maximales délivrées pour certains produits semble justifiée. L’Autorité considère que ces limites quantitatives doivent être les mêmes en ligne qu’en officine, les risques de surdosage ne semblant pas plus importants dans le cadre du commerce électronique qu’au travers des ventes physiques. Il n’existe à ce jour aucune règle de bonne pratique pour la délivrance de médicaments en officine. Les pharmaciens doivent donc, lorsqu’ils délivrent des médicaments en officine, respecter les règles du code de la santé publique ainsi que celles de leur code de déontologie. Ces règles sont, en tout état de cause, d’ores et déjà applicables à la vente de médicaments en ligne. En l’espèce, l’obligation de respecter la dose d’exonération semble conforme à la loi et plus généralement à l’objectif de protection de la santé publique. En revanche, les autres limitations semblent peu applicables en pratique. S’agissant de la recommandation de limiter les quantités délivrées à la durée du traitement	indiquée dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP), il faut noter que les notices des médicaments non soumis à prescription indiquent généralement des durées de traitement courtes, et demandent au patient, au-delà de cette durée, de consulter un médecin. L’application de ces limites pourrait donc conduire à de voir limiter les quantités vendues à un voire deux conditionnements, et à imposer aux clients de recommander des produits à chaque fois qu’un problème de santé (tel que toux, fièvre ou maux de tête) fait son apparition. Or, il est dans l’intérêt des patients consommateurs de pouvoir disposer, à leur domicile, de médicaments dans des quantités raisonnables, afin de leur permettre de traiter immédiatement les symptômes ponctuels dont ils peuvent souffrir, sans devoir commander à nouveau en ligne ou aller chez leur pharmacien. Les représentants du ministère des affaires sociales et de la santé ont indiqué que la limitation des quantités délivrées à la durée du traitement indiquée dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) n’avait qu’une valeur de recommandation. Dans ce contexte, le contrôle des quantités achetées par les clients doit avoir lieu essentiellement au travers du respect des limitations légales, du devoir de conseil du pharmacien, du rappel des mentions de la notice, et de la possibilité pour le praticien de s’opposer aux commandes manifestement excessives.
Il convient donc de modifier les « bonnes pratiques » afin de préciser sans ambiguïté que les limitations de la quantité maximale délivrée à la durée du traitement indiquée dans le RCP, à un mois de traitement à posologie usuelle, ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisodes aigus, constituent de simples recommandations.

Les dispositions des « bonnes pratiques » imposent aux pharmaciens d’utiliser les mêmes locaux de stockage pour les médicaments délivrés en officine et pour ceux vendus par voie électronique. Ces obligations apparaissent particulièrement contraignantes pour les pharmaciens, en particulier ceux qui souhaiteraient développer leur activité de commercialisation en ligne de façon significative. En effet, comme indiqué dans l’avis du 18 septembre 2012 précité relatif au commerce électronique, l’organisation logistique constitue un élément déterminant d’une activité de vente en ligne8. L’approvisionnement, le stockage et la préparation des commandes sont des activités complexes, qui nécessitent des locaux importants et des moyens significatifs. Il semble difficile pour une officine de taille moyenne de pouvoir mobiliser de tels moyens dans ses propres locaux, à moins qu’elle ne limite fortement les volumes de commandes qu’elle entend traiter. Dès lors, cette obligation apparaît de nature à limiter le développement des pharmacies en ligne en créant un obstacle artificiel à l’accès à des outils logistiques appropriés. Les pharmaciens doivent ainsi avoir la possibilité de mettre en place des locaux spécifiques leur permettant de traiter efficacement les commandes de produits en ligne. À ce titre, le code de la santé publique dispose que les locaux de l’officine doivent former un ensemble d’un seul tenant, y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d’optique-lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate, à condition qu’ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure. Ces lieux pourraient donc être utilisés par les pharmaciens d’officine pour assurer les activités de stockage et de logistique liées à la vente sur Internet. Toute réglementation qui ne permettrait pas une telle utilisation aurait un effet très négatif sur la capacité des pharmaciens français à développer le commerce en ligne de médicaments et ne serait justifiée par aucune considération de santé publique, dès lors que ces activités seraient assurées par des employés de l’officine, sous la supervision d’un pharmacien.
Il convient donc de modifier les « bonnes pratiques » afin de permettre aux pharmaciens d’officine d’avoir recours, dans le respect des règles du code de la santé publique, à des locaux de stockage spécifiques, répondant naturellement aux exigences sanitaires requises pour de tels locaux, afin de traiter efficacement les commandes de produits en ligne. À cet égard, l’Autorité rappelle également que le contrôle des locaux des officines effectué par les ARS et par le conseil compétent de l’ordre des pharmaciens ne devra pas entraver excessivement la liberté des pharmaciens sur ce point.

L’obligation faite au pharmacien de prendre en compte également le chiffre d’affaires réalisé en ligne pour l’application des règles relatives au nombre de pharmaciens adjoints devant être embauchés par l’officine pourrait avoir pour effet d’augmenter les coûts de gestion de l’activité en ligne et de dissuader l’entrée sur le marché d’officines de taille modeste. Comme indiqué précédemment, la vente en ligne de médicaments implique la présence de pharmaciens disponibles pour analyser les questionnaires remplis par les patients, contrôler les commandes passées et délivrer un conseil pharmaceutique approprié. Cependant, dans l’hypothèse où un même site Internet pourrait fournir à la fois des médicaments et d’autres produits habituellement commercialisés par des pharmaciens, l’adoption, pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints devant être embauchés, d’un simple critère de chiffre d’affaires ne semble pas justifiée. En effet, comme indiqué ci-dessus, la vente de médicaments remboursés représente encore aujourd’hui 80 % du chiffre d’affaires des officines.	La vente de ce type de produits nécessite sans aucun doute la présence permanente d’un pharmacien. Le recours à un critère de chiffre d’affaires apparaît donc pertinent dans ce contexte. Mais dans l’hypothèse où les sites de vente en ligne des pharmaciens pourront vendre à la fois des médicaments non soumis à prescription et d’autres types de produits, tels que des produits cosmétiques ou d’hygiène, le chiffre d’affaires du site, contrairement à celui de l’officine, ne représentera pas un critère pertinent pour déterminer le nombre de pharmaciens nécessaires. La ventilation du chiffre d’affaires entre le site internet et l’officine pourrait en effet différer considérablement, dans la mesure où le site internet ne vendra pas de médicaments remboursables : le poids dans le chiffre d’affaires des produits de santé autre que le médicament, dont la vente ne nécessite pas au même degré la présence d’un pharmacien, pourrait en conséquence s’en trouver accru. Dès lors, le recours à un critère de chiffre d’affaires devrait conduire à une obligation d’embauche qui ne serait pas en adéquation avec les besoins réels du site en nombre de pharmaciens.
Dans une telle situation, il conviendrait alors d’envisager de recourir à un critère différent que celui du chiffre d’affaires global pour s’assurer du contrôle constant de l’activité de vente en ligne de médicaments par un pharmacien, sans alourdir excessivement les coûts d’exploitation de cette activité.

Nous traiterons de l'importante question du Droit de rétractation et des modalités de livraison. Ainsi se terminera notre série consacrée à l'avis de l'Autorité de la concurrence. Retrouvez aussi : > newsletter : "Favoriser l'e-commerce et les pharmacien N°1" > newsletter : "Favoriser l'e-commerce et les pharmacien N°2"
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